Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR ET DE L'HÉBERGEUR DU SITE

Le site lumivanalight.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :

DUTOUR, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Lumivana ».
Adresse du siège d'activité et adresse de retour des Produits : 8 Rue des Semailles, 67370 Willgottheim, France.
SIRET : 105 393 870 00016.
TVA : non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Adresse électronique : contact@lumivanalight.com
Téléphone : +33 7 68 73 90 46, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

La mention « entrepreneur individuel », apposée à la dénomination du Vendeur, est celle exigée par les articles L526-22 et R526-27 du code de commerce. Le Vendeur est une personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante.

Le Site est hébergé par :
Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada.

Ces informations sont communiquées en application de l'article L111-1 du code de la consommation, de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article 1-1 de la même loi. Elles sont également reprises dans les Mentions Légales accessibles depuis chaque page du Site. Vous pouvez contacter le Vendeur par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal aux coordonnées ci-dessus, pour toute question, réclamation ou demande relative à une Commande.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client à l'occasion de la vente des Produits proposés sur le Site.

Elles s'appliquent à toute Commande passée sur le Site par un Consommateur, c'est-à-dire par toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Les ventes conclues sur le Site sont des contrats conclus à distance au sens de l'article L221-1 du code de la consommation, le Vendeur et le Client n'étant pas physiquement présents simultanément lors de la conclusion du contrat.

Les Produits sont exclusivement destinés à un usage personnel et domestique, à l'exclusion de toute revente. Le Site ne s'adresse pas aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, et les présentes CGV ne sont pas rédigées pour encadrer une relation entre professionnels.

Les Commandes sont livrées en France métropolitaine uniquement. Le Vendeur ne livre ni en Corse, ni dans les départements et régions d'outre-mer, ni dans les collectivités d'outre-mer, ni hors de France. Aucune Commande ne peut être passée pour une adresse de livraison située en dehors de la zone ainsi définie.

Passer une Commande sur le Site suppose d'avoir la capacité juridique de contracter.

ARTICLE 3 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Vendeur » : DUTOUR, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Lumivana, identifié à l'article relatif à l'identification du Vendeur.

« Site » : le site de commerce électronique accessible à l'adresse lumivanalight.com, ainsi que ses pages et fonctionnalités.

« Produits » : les guirlandes lumineuses solaires d'extérieur à ampoules G40 et, plus largement, l'ensemble des articles proposés à la vente sur le Site au jour de la Commande.

« Client » : toute personne physique qui passe une Commande sur le Site.

« Consommateur » : le Client qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Sauf mention contraire, le Client est réputé être un Consommateur.

« Commande » : la demande d'achat d'un ou plusieurs Produits validée par le Client sur le Site selon le processus décrit dans les présentes CGV.

« Parties » : ensemble, le Vendeur et le Client.

« CGV » : les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CGV ET OPPOSABILITÉ

Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site sous une forme qui vous permet de les consulter, de les conserver et de les reproduire avant toute Commande, conformément à l'article 1127-1 du code civil.

Avant de valider votre paiement, vous devez cocher la case par laquelle vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Cette case n'est pas pré-cochée. Tant qu'elle n'est pas cochée, la Commande ne peut pas être validée. Le fait de cocher cette case puis de valider la Commande vaut acceptation pleine et entière des CGV, ainsi que reconnaissance d'en avoir eu communication préalable.

La version des CGV applicable à votre Commande est celle qui est en ligne sur le Site au jour où vous validez cette Commande. Il vous est conseillé d'en enregistrer ou d'en imprimer un exemplaire au moment de votre achat. Sur simple demande adressée à contact@lumivanalight.com, le Vendeur vous transmet la version des CGV applicable à une Commande déterminée.

L'acceptation des CGV est indépendante de vos droits légaux : elle ne vous fait renoncer à aucun des droits que la loi vous reconnaît en qualité de Consommateur, notamment en matière de droit de rétractation et de garanties légales.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution de la réglementation, de son offre de Produits, de ses modalités de livraison ou de ses moyens de paiement.

Les CGV modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site. Elles ne s'appliquent qu'aux Commandes validées postérieurement à cette mise en ligne.

Aucune modification des CGV n'a d'effet rétroactif. Les Commandes déjà passées restent régies par la version des CGV en vigueur au jour de leur validation, y compris pour ce qui concerne la livraison, la rétractation, le remboursement et les garanties applicables à ces Commandes.

La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes CGV.

ARTICLE 6 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat conclu entre les Parties est formé des documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction entre eux :

la confirmation de Commande adressée au Client par le Vendeur, pour ce qui concerne les éléments propres à cette Commande (Produits commandés, quantités, prix payé, mode de livraison choisi, adresse de livraison) ;
les présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la Commande ;
les politiques publiées sur le Site, à savoir la Politique de Remboursement, la Politique d'Expédition, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, ainsi que la page « Formulaire de rétractation » ;
les informations figurant sur les pages de présentation des Produits et dans le tunnel de commande.

Ces politiques font partie intégrante du contrat. Les CGV y renvoient sans les reproduire : elles sont accessibles librement, depuis le pied de page de chaque page du Site, dans leur version en vigueur. En cas de divergence entre les CGV et l'une de ces politiques, la stipulation la plus favorable au Consommateur prévaut.

Ces documents constituent l'intégralité de l'accord des Parties sur l'objet du contrat. Ils remplacent tout échange, devis, courrier ou déclaration antérieurs portant sur le même objet. Aucune indication figurant sur un support publicitaire, une place de marché, un réseau social ou un site tiers ne peut ajouter aux obligations du Vendeur ni y déroger, sans préjudice des règles applicables aux pratiques commerciales trompeuses.

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur. Le fait que le Vendeur n'invoque pas à un moment donné l'une des stipulations des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 7 - CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET PORTÉE DES VISUELS

Les Produits proposés à la vente sur le site lumivanalight.com sont des guirlandes lumineuses solaires destinées à un usage extérieur, équipées d'ampoules de type G40 en plastique, d'un panneau solaire et d'une batterie rechargeable intégrée. La gamme comporte 12 références, d'une longueur de 7 à 30 mètres. Ces Produits sont des articles de décoration lumineuse d'ambiance. Ils ne constituent pas un dispositif d'éclairage et n'ont pas pour fonction d'assurer l'éclairage d'un lieu, d'un passage ou d'une voie.

Conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque Produit (longueur, nombre et type d'ampoules, mode d'alimentation, autonomie annoncée, dimensions, matériaux, contenu du colis) sont indiquées sur la fiche du Produit concerné, de manière lisible et accessible avant la validation de votre commande. Nous vous invitons à en prendre connaissance attentivement et, en cas de doute, à nous contacter à contact@lumivanalight.com ou au +33 7 68 73 90 46, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, avant de commander.

Les photographies, vidéos et mises en scène présentées sur le Site ont une valeur d'illustration. Elles ne remplacent pas les caractéristiques décrites dans la fiche du Produit, qui seules définissent le Produit vendu. Le rendu de la lumière, des teintes et des proportions peut varier selon le réglage de votre écran, l'heure de la prise de vue et l'environnement d'installation. Ces écarts de perception ne constituent pas un défaut de conformité lorsque le Produit livré correspond bien aux caractéristiques annoncées. Vos droits au titre des garanties légales restent, en toute hypothèse, entiers.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET RUPTURE DE STOCK

Nos offres de vente sont valables tant que les Produits sont présentés à la vente sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les informations de disponibilité affichées sur les fiches Produits sont mises à jour en continu et communiquées de bonne foi. Une commande peut néanmoins, exceptionnellement, porter sur un Produit devenu indisponible entre le moment de votre commande et celui de sa préparation.

Dans ce cas, nous vous informons de l'indisponibilité dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone, en vous précisant si le Produit est susceptible d'être réapprovisionné et dans quel délai. Vous choisissez alors librement entre l'annulation de la ligne concernée, l'annulation de la totalité de votre commande, ou l'attente du réapprovisionnement. Si votre commande porte sur plusieurs Produits et qu'un seul est indisponible, vous pouvez également demander l'expédition immédiate des Produits disponibles.

En cas d'annulation pour indisponibilité, vous êtes remboursé sans délai des sommes correspondantes, et au plus tard dans les quatorze jours suivant l'annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Lorsque la commande est annulée en totalité, ce remboursement comprend les frais de livraison ainsi que le prix de l'option facultative éventuellement souscrite. Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé du fait de cette indisponibilité.

Aucun Produit de substitution ne vous sera imposé. Nous ne pouvons vous adresser, ni vous facturer, un Produit différent de celui commandé sans votre accord préalable et exprès, conformément à l'article L121-12 du code de la consommation.

ARTICLE 9 - PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits sont indiqués en euros sur chaque fiche Produit et correspondent à la somme totale que vous aurez effectivement à payer pour le Produit, hors frais de livraison et hors option facultative, conformément à l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.

Le Vendeur, DUTOUR, entrepreneur individuel, relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est donc facturée ni collectée sur nos ventes. Les prix affichés sont des prix nets de taxe, définitifs pour le Produit, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les documents de vente. Aucune TVA ne pouvant être facturée, aucune TVA n'est récupérable sur nos ventes.

Le prix applicable à votre commande est celui affiché sur le Site au moment de la validation de celle-ci. Nous pouvons modifier librement nos prix pour l'avenir, mais une modification postérieure à la validation de votre commande est sans effet sur cette commande, déjà conclue au prix convenu.

Le montant total dû, détaillant le prix des Produits, les frais de livraison et, le cas échéant, l'option facultative souscrite, vous est présenté avant que vous ne validiez votre commande et ne procédiez au paiement.

ARTICLE 10 - FRAIS DE LIVRAISON ET OPTION FACULTATIVE

Les Produits sont livrés en France métropolitaine uniquement. Les frais de livraison s'élèvent à 4,90 euros par commande. Ils vous sont offerts à partir de 69 euros d'achat, ce seuil étant apprécié sur le montant total des Produits de votre panier, après application des éventuelles réductions et hors frais de livraison et hors option facultative.

Une option payante « Livraison sécurisée », au prix de 8,90 euros, peut vous être proposée au panier. Cette option est strictement facultative. Elle n'est jamais cochée par défaut et n'est ajoutée à votre commande que si vous la sélectionnez vous-même, de manière active. Conformément à l'article L121-17 du code de la consommation, tout paiement supplémentaire au prix du Produit requiert votre consentement exprès. Si une telle somme vous était néanmoins facturée sans que vous l'ayez expressément acceptée, elle vous serait intégralement remboursée sur simple demande adressée à contact@lumivanalight.com.

Le montant des frais de livraison et, le cas échéant, du prix de l'option, vous est indiqué avant la validation de votre commande, dans le récapitulatif du panier, conformément aux articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation. Aucun frais qui ne vous aurait pas été annoncé à ce stade ne peut vous être réclamé.

Les modalités et délais d'acheminement sont précisés dans notre Politique d'Expédition, accessible depuis toutes les pages du Site.

ARTICLE 11 - ANNONCES DE RÉDUCTION DE PRIX ET PRIX DE RÉFÉRENCE

Lorsque nous annonçons une réduction de prix sur un Produit, nous indiquons le prix antérieur pratiqué avant l'application de cette réduction. Conformément à l'article L112-1-1 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive dite Omnibus, ce prix antérieur est le prix le plus bas que nous avons pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente jours précédant l'annonce de la réduction.

En cas de réductions de prix successives sur une même période déterminée, le prix antérieur affiché reste celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

En conséquence, aucun prix barré n'est affiché sur le Site si le prix ainsi barré n'a pas réellement été pratiqué dans les conditions ci-dessus. Un prix de référence supérieur au prix le plus bas des trente derniers jours ne peut pas être utilisé comme prix barré, y compris pendant les soldes, les opérations promotionnelles et les périodes commerciales.

Les réductions de prix, codes promotionnels et offres promotionnelles sont valables pour la durée indiquée dans l'offre et selon les conditions qui y sont mentionnées. Ils ne sont ni cumulables entre eux, sauf mention contraire expresse dans l'offre, ni convertibles en espèces.

ARTICLE 12 - ERREUR MANIFESTE DE PRIX

Malgré le soin apporté à la tenue du Site, une erreur d'affichage peut se produire et faire apparaître un prix manifestement dérisoire au regard de la valeur réelle du Produit, par exemple par l'omission d'un chiffre ou d'une virgule. Une telle erreur est manifeste lorsqu'elle est évidente pour toute personne raisonnable et que le prix affiché ne peut sérieusement être compris comme le prix voulu par le Vendeur.

Dans cette hypothèse, nous vous informons de l'erreur dans les meilleurs délais après l'avoir constatée, avant l'expédition du Produit, en vous indiquant le prix correct. Vous choisissez alors librement entre le maintien de votre commande au prix corrigé et son annulation. Si vous n'acceptez pas le prix corrigé, ou si vous ne répondez pas dans le délai raisonnable que nous vous indiquerons, la commande est annulée et les sommes que vous avez versées vous sont intégralement remboursées, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Cette annulation n'ouvre droit à aucune pénalité ni frais à votre charge.

Cette clause ne confère au Vendeur aucun droit d'annuler unilatéralement et discrétionnairement une commande valablement conclue. Elle organise seulement l'information du consommateur et son libre choix face à une erreur évidente, conformément à l'article 1114 du code civil, selon lequel l'offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié, et à l'article 1132 du même code relatif à l'erreur. À défaut d'accord entre nous, il appartient au juge, saisi par la partie la plus diligente, d'apprécier les conséquences de l'erreur. Le prix régulièrement affiché et validé nous engage.

ARTICLE 13 - PROCESSUS DE COMMANDE ET VALIDATION

Toute commande est passée en langue française sur le site lumivanalight.com, selon les étapes suivantes :

Vous sélectionnez la guirlande souhaitée, sa longueur et la quantité, puis vous l'ajoutez au panier.
Vous consultez votre panier, où vous pouvez modifier les quantités, retirer un article ou ajouter l'option payante "Livraison sécurisée" (8,90 EUR). Cette option est facultative, elle n'est jamais cochée par défaut et n'est ajoutée que si vous la sélectionnez vous-même.
Vous renseignez vos coordonnées, votre adresse électronique et votre adresse de livraison, située en France métropolitaine.
Vous choisissez le mode de livraison et prenez connaissance des frais de port applicables (offerts à partir de 69 EUR d'achat, 4,90 EUR en dessous de ce montant).
Un récapitulatif vous présente les produits, les quantités, les prix unitaires, les frais de livraison, l'option éventuellement retenue et le prix total à payer. Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, vous pouvez à ce stade vérifier le détail de votre commande et son prix total, et corriger toute erreur, avant de la confirmer.
Vous choisissez votre moyen de paiement, puis vous validez définitivement en actionnant le bouton portant la mention "commande avec obligation de paiement", exigée par l'article L221-14 du code de la consommation.

Cette dernière validation vaut acceptation de votre commande et des présentes conditions générales de vente, et reconnaissance expresse de votre obligation de paiement. Les caractéristiques essentielles du produit, son prix et les frais de livraison vous sont rappelés de façon lisible avant cette validation.

ARTICLE 14 - ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Dès la validation de votre commande, un accusé de réception vous est adressé sans délai injustifié par courrier électronique, à l'adresse que vous avez indiquée, conformément à l'article 1127-2 du code civil. Il reprend le numéro de commande, les produits commandés, les prix, les frais de livraison, l'adresse de livraison et le moyen de paiement utilisé.

Le contrat de vente est formé au moment où votre commande est validée par le bouton "commande avec obligation de paiement" et où le paiement est autorisé par votre établissement bancaire ou votre prestataire de paiement. L'accusé de réception ne crée pas le contrat, il en constate l'existence et vous en donne confirmation.

La confirmation du contrat, reprenant les informations précontractuelles et les présentes conditions générales de vente, vous est fournie sur un support durable au plus tard au moment de la livraison, conformément à l'article L221-13 du code de la consommation.

Si vous ne recevez aucun message dans les vingt-quatre heures, vérifiez vos courriers indésirables puis contactez-nous à contact@lumivanalight.com ou au +33 7 68 73 90 46, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

ARTICLE 15 - MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Les commandes sont payables en euros, exclusivement par l'un des moyens de paiement suivants, à l'exclusion de tout autre : Cartes Bancaires, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, PayPal, Shop Pay, Klarna. Nous n'acceptons ni chèque, ni virement, ni espèces, ni mandat.

Si vous retenez PayPal ou Klarna, le service de paiement ou la facilité de paiement correspondante relève d'un contrat distinct conclu entre vous et ce prestataire, dont les conditions vous sont présentées avant la validation de votre commande. Ce choix ne modifie aucun des droits que vous tenez de nous au titre de la vente, notamment la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et le droit de rétractation.

ARTICLE 16 - DÉBIT DU PAIEMENT ET SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

Le montant total de votre commande, frais de livraison compris, est débité au moment de la validation de celle-ci, sous réserve de l'autorisation délivrée par votre établissement bancaire ou votre prestataire de paiement. En cas de paiement fractionné ou différé, l'échéancier applicable vous est indiqué par le prestataire avant validation.

Les paiements sont traités par Shopify Payments, dans un environnement sécurisé : les données de paiement sont chiffrées lors de leur transmission et, le cas échéant, soumises à l'authentification forte de votre banque.

Nous n'avons à aucun moment accès à vos coordonnées bancaires. Le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme ne nous sont jamais communiqués, ne transitent pas par nos systèmes et ne sont pas conservés par nous. Nous ne vous demanderons jamais ces données par e-mail, par téléphone ou par message.

Si l'autorisation de paiement est refusée, la commande n'est pas conclue et aucune somme n'est prélevée. Le traitement des données personnelles liées au paiement est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 17 - REFUS OU ANNULATION D'UNE COMMANDE

Nous ne disposons d'aucun droit discrétionnaire d'annuler ou de refuser une commande. Un refus ou une annulation ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants, limitativement énumérés :

défaut de paiement, paiement refusé par l'établissement bancaire ou le prestataire, ou impayé postérieur au débit ;
adresse de livraison manifestement erronée, incomplète, inexistante ou située hors de France métropolitaine, après une demande de régularisation restée sans réponse de votre part ;
commande anormale par son volume, manifestement étrangère à un usage domestique normal ;
litige antérieur non résolu portant sur le paiement d'une commande précédente.

En dehors de ces cas, votre commande est honorée. Toute décision de refus ou d'annulation vous est notifiée par courrier électronique, avec l'indication de son motif, et vous pouvez présenter vos observations à contact@lumivanalight.com ou au +33 7 68 73 90 46.

Si un paiement a déjà été encaissé, il vous est remboursé intégralement, frais de livraison compris, sans délai et au plus tard quatorze jours après la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans aucun frais à votre charge. Vous conservez le droit de demander réparation du préjudice que vous causerait une annulation qui ne serait justifiée par aucun des motifs ci-dessus.

ARTICLE 18 - ARCHIVAGE ET PREUVE DES OPÉRATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque votre commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 EUR, le contrat conclu par voie électronique est archivé pendant dix ans et son accès vous est garanti à tout moment, sur simple demande adressée à contact@lumivanalight.com, conformément aux articles L213-1, D213-1 et D213-2 du code de la consommation.

Les autres enregistrements (commande, accusé de réception, courriers électroniques échangés, éléments de suivi du paiement et de l'expédition) sont conservés dans des conditions de nature à garantir leur intégrité, pour les durées précisées dans notre Politique de Confidentialité.

En application de l'article 1366 du code civil, ces enregistrements électroniques ont la même force probante que l'écrit sur support papier. Cette stipulation ne limite en rien vos moyens de preuve : vous restez libre d'établir par tout moyen le contenu de votre commande, le paiement effectué ou la teneur de nos échanges, et d'apporter la preuve contraire.

ARTICLE 19 - FACTURATION

Une facture est établie pour chaque commande. Elle vous est adressée par courrier électronique au plus tard au moment de l'expédition et reste disponible sur simple demande à contact@lumivanalight.com.

Elle est émise par DUTOUR, entrepreneur individuel (EI), 8 Rue des Semailles, 67370 Willgottheim, France, SIRET 105 393 870 00016, la mention "entrepreneur individuel" ou "EI" étant requise par l'article L526-22 du code de commerce. La facture mentionne le numéro et la date de la commande, votre identité et votre adresse de facturation, la désignation et la quantité des produits, le prix unitaire, les frais de livraison, l'option éventuellement souscrite et le montant total payé.

Notre entreprise bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : aucune TVA ne vous est facturée et la facture porte la mention "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts". Les prix affichés sur le site et repris sur la facture sont des prix nets de taxe, exprimés en euros, et correspondent exactement à la somme que vous payez. En application de l'article 293 E du code général des impôts, aucun montant de TVA ne figure sur nos factures et aucune TVA n'est récupérable à ce titre.

ARTICLE 20 - ZONE DE LIVRAISON

Nous livrons exclusivement en France métropolitaine, Corse exclue. Aucune livraison n'est effectuée vers la Corse, vers les départements, régions et collectivités d'outre-mer, ni vers un pays étranger, y compris au sein de l'Union européenne, et aucune commande à destination de ces territoires ne peut être honorée.

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison que vous indiquez lors de la commande, ou au point de retrait que vous sélectionnez lorsque cette option vous est proposée. Vous êtes invité à vérifier l'exactitude de cette adresse avant de valider votre commande.

Si une commande était enregistrée avec une adresse de livraison située hors de la zone desservie, nous vous en informerions sans délai par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée. La commande serait alors annulée et l'intégralité des sommes que vous avez versées, frais de livraison compris, vous serait remboursée par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze jours après cette information.

ARTICLE 21 - DÉLAIS DE PRÉPARATION, D'EXPÉDITION ET DATE LIMITE DE LIVRAISON

Votre commande est préparée et remise au transporteur dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement. L'acheminement par le transporteur prend ensuite 3 à 7 jours ouvrés. Le délai total estimé de livraison est donc de 4 à 9 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

Par jours ouvrés, il faut entendre les jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés en France métropolitaine. Une commande confirmée un samedi, un dimanche ou un jour férié est traitée le premier jour ouvré suivant.

Ces durées sont des durées estimées. Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, nous nous engageons sur une date limite de livraison : votre commande vous est délivrée au plus tard le quinzième jour ouvré suivant la conclusion du contrat. En toute hypothèse, et à défaut de délai plus court indiqué sur la page produit ou lors de la commande, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas d'évènement de nature à retarder la livraison, nous vous informons par e-mail dès que nous en avons connaissance et vous indiquons la nouvelle date prévisionnelle. Cette information ne fait pas obstacle aux droits que vous tenez des articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation, rappelés ci-après.

ARTICLE 22 - TRANSPORTEURS, SUIVI ET FRAIS DE LIVRAISON

Les commandes sont confiées à Colissimo, à Colis Privé ou à Mondial Relay. Le transporteur est choisi par nos soins en fonction du format du colis et de l'adresse de destination, sauf lorsqu'une option de livraison en point de retrait vous est proposée au moment de la commande, auquel cas votre choix prévaut.

Toutes nos expéditions sont suivies. Dès la remise du colis au transporteur, vous recevez par e-mail une confirmation d'expédition comportant le numéro de suivi et le lien permettant de suivre l'acheminement.

Les frais de livraison s'élèvent à 4,90 € par commande. Ils vous sont offerts à partir de 69 € d'achat. Une option de livraison payante, dénommée « Livraison sécurisée », vous est proposée au panier au prix de 8,90 €. Cette option est facultative : elle n'est jamais présélectionnée et son ajout relève de votre seule décision. [[À COMPLÉTER : description exacte et contenu réel de l'option « Livraison sécurisée » à 8,90 €, à rédiger après vérification de ce qu'elle couvre effectivement]]. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Les modalités détaillées d'expédition figurent dans notre Politique d'Expédition, accessible depuis le pied de page du site, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 23 - TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l'article L216-2 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au moment où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur que nous proposons, prenez physiquement possession des produits.

En clair, jusqu'à la remise effective du colis entre vos mains ou entre celles de la personne que vous avez désignée, le risque pèse sur nous, vendeur. La perte, le vol, la destruction ou la détérioration du colis survenus pendant l'acheminement sont à notre charge, et non à la vôtre. Dans ces situations, nous procédons, à notre charge et sans frais pour vous, à la réexpédition des produits ou à leur remboursement intégral, frais de livraison compris.

La seule exception prévue par la loi est celle de l'article L216-3 du code de la consommation : si vous confiez vous-même la livraison du produit à un transporteur de votre choix, que nous ne vous avons pas proposé, le risque vous est transféré dès la remise du produit à ce transporteur.

Par ailleurs, en application de l'article L221-15 du code de la consommation, nous sommes responsables de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations nées de votre commande, que ces obligations soient exécutées par nous ou par d'autres prestataires, notamment les transporteurs. Vous n'avez donc pas à agir contre le transporteur : votre interlocuteur unique est Lumivana, à l'adresse contact@lumivanalight.com ou au +33 7 68 73 90 46, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

ARTICLE 24 - RETARD DE LIVRAISON ET DÉFAUT DE LIVRAISON

Si nous manquons à notre obligation de vous délivrer les produits à la date ou dans le délai annoncés, vous disposez des droits prévus par l'article L216-6 du code de la consommation.

Vous pouvez d'abord nous notifier, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil, la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que nous nous exécutions.

Vous pouvez ensuite résoudre le contrat si, après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes toujours pas exécutés dans ce délai. La mise en demeure comme la résolution peuvent nous être adressées par tout écrit, notamment par e-mail à contact@lumivanalight.com ou par courrier au 8 Rue des Semailles, 67370 Willgottheim. La résolution prend effet à la réception de cet écrit, sauf si nous avons livré entre-temps.

Vous pouvez résoudre le contrat immédiatement, sans mise en demeure préalable, dans deux cas : lorsque nous refusons de livrer ou qu'il est manifeste que nous ne livrerons pas, et lorsque la date ou le délai de livraison constituait pour vous une condition essentielle du contrat, au vu des circonstances ou de votre demande expresse avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution, et conformément à l'article L216-7 du code de la consommation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution du contrat. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Le délai de mise à disposition effective des fonds sur votre compte dépend ensuite de votre établissement bancaire.

ARTICLE 25 - COLIS ENDOMMAGÉ, OUVERT OU INCOMPLET À LA RÉCEPTION

Si le colis qui vous est présenté est visiblement détérioré, ouvert ou reconditionné, vous pouvez le refuser à la remise, ou l'accepter en portant des réserves précises sur le document de livraison du transporteur. Si vous constatez après ouverture que les produits sont endommagés, ou qu'un ou plusieurs produits manquent par rapport à votre commande, prenez si possible des photographies du colis, de l'emballage extérieur, de l'étiquette de transport et des produits concernés, puis contactez-nous à contact@lumivanalight.com ou au +33 7 68 73 90 46, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

Ces vérifications, réserves et photographies sont des recommandations, destinées uniquement à accélérer le traitement de votre dossier et notre recours éventuel contre le transporteur. Elles ne conditionnent en rien vos droits. Aucune formalité, aucune réserve écrite, aucun délai de signalement et aucune photographie ne sont exigés à peine de perte de vos droits : vous conservez l'intégralité de ceux que vous tenez des articles L216-2 et L221-15 du code de la consommation, ainsi que des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Dès lors que le dommage ou le manquant est survenu avant la remise physique du colis, nous en assumons la charge. Nous procédons, selon ce qui est possible et selon votre préférence, à l'envoi du ou des produits manquants, au remplacement des produits endommagés, ou au remboursement des sommes correspondantes. Aucun frais de retour, de réexpédition ou de traitement ne vous est facturé dans ce cas, et le produit endommagé est repris à notre charge lorsque nous vous en demandons le renvoi.

ARTICLE 26 - ABSENCE LORS DE LA LIVRAISON, MISE EN INSTANCE ET RETRAIT DU COLIS

Si vous êtes absent au moment de la présentation du colis, le transporteur dépose un avis de passage, vous adresse une notification par e-mail ou par SMS, et procède selon les cas à une nouvelle présentation, à la mise en instance du colis dans un bureau de poste ou à sa mise à disposition dans un point de retrait.

Le délai pendant lequel le colis reste à votre disposition est fixé par le transporteur et figure sur l'avis de passage ou dans la notification qui vous est adressée. Nous vous invitons à retirer votre colis dans ce délai, muni d'une pièce d'identité et, le cas échéant, du numéro de suivi, afin d'éviter son retour à l'expéditeur.

Si vous ne parvenez pas à retirer le colis dans le délai imparti, ou si vous rencontrez une difficulté avec le transporteur, contactez-nous à contact@lumivanalight.com ou au +33 7 68 73 90 46, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Nous intervenons auprès du transporteur pour tenter d'obtenir une nouvelle présentation, une prolongation de la mise à disposition ou une modification du point de retrait.

Tant que vous n'avez pas pris physiquement possession du colis, le risque de perte et d'endommagement reste à notre charge, conformément à l'article L216-2 du code de la consommation. La mise en instance ne fait par ailleurs courir aucun délai contre vous : votre droit de rétractation ne commence à courir qu'à compter de la réception effective des produits.

ARTICLE 27 - ADRESSE INEXACTE OU INCOMPLÈTE ET COLIS RETOURNÉ À L'EXPÉDITEUR

Il vous appartient de renseigner une adresse de livraison exacte et complète, comportant notamment le numéro de voie, le complément d'adresse utile (bâtiment, étage, code d'accès, nom sur la boîte aux lettres), le code postal et la commune. Si vous constatez une erreur après la validation de votre commande, signalez-la nous immédiatement à contact@lumivanalight.com : tant que le colis n'a pas été remis au transporteur, soit dans les 24 à 48 heures ouvrées suivant la commande, nous corrigeons l'adresse sans frais.

Lorsqu'un colis nous est retourné, que ce soit en raison d'une adresse inexacte ou incomplète que vous avez communiquée, ou faute de retrait dans le délai fixé par le transporteur, nous vous contactons par e-mail dès sa réception dans nos locaux et vous proposons deux solutions, entre lesquelles vous choisissez librement.

La première est la réexpédition du colis à l'adresse corrigée. De nouveaux frais de livraison de 4,90 € peuvent alors être demandés lorsque le retour résulte d'une adresse erronée ou d'un défaut de retrait qui vous est imputable. Ces frais vous sont indiqués avant toute réexpédition et ne sont prélevés qu'après votre accord exprès.

La seconde est l'annulation de la commande. Dans ce cas, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de notre accord sur l'annulation. Aucun frais de retour, de stockage ou de traitement n'est déduit de ce remboursement.

Si vous ne répondez pas à nos relances, les produits restent à votre disposition et nous vous recontactons avant toute autre décision. Vos droits, notamment votre droit de rétractation et les garanties légales, ne sont affectés ni par le retour du colis, ni par le choix que vous exprimez au titre du présent article.

ARTICLE 28 - DROIT DE RÉTRACTATION : DÉLAI LÉGAL DE QUATORZE JOURS

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision et sans pénalité, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

Si votre commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Si elle porte sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Conformément à l'article L221-19 du code de la consommation, le jour de la réception du produit n'est pas compté dans le délai. Celui-ci commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 29 - EXTENSION COMMERCIALE DU DÉLAI À TRENTE JOURS

Lumivana vous accorde, à titre d'avantage contractuel, un délai de rétractation étendu à trente jours à compter de la réception de votre commande.

Cette extension s'ajoute au délai légal de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation, elle ne le remplace pas et ne le restreint en aucune manière. Vos droits légaux restent intégralement applicables pendant les quatorze premiers jours, quelles que soient les modalités de l'avantage commercial décrit ici.

Entre le quinzième et le trentième jour suivant la réception, votre demande est traitée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pendant le délai légal : aucun motif ne vous est demandé, le remboursement porte sur les mêmes sommes et intervient dans les mêmes délais.

ARTICLE 30 - COMMENT EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION

Vous n'avez aucun motif à fournir et aucune justification à apporter.

Pour vous rétracter, il vous suffit de nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai applicable, par l'un des moyens suivants :

par e-mail à contact@lumivanalight.com, en indiquant votre numéro de commande, votre nom et les produits concernés ;
en utilisant le formulaire type de rétractation mis à votre disposition sur le site, à la page « Formulaire de rétractation » ;
par téléphone au +33 7 68 73 90 46, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, étant précisé qu'un écrit vous est conseillé pour vous constituer une preuve.

L'usage du formulaire type n'est pas obligatoire : tout courrier ou e-mail exprimant clairement votre volonté de vous rétracter suffit. Conformément à l'article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation vous incombe, raison pour laquelle nous vous recommandons de conserver l'e-mail envoyé ou l'accusé de réception que nous vous adressons.

Nous accusons réception de votre demande par e-mail, sur support durable, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 31 - RENVOI DU PRODUIT ET ÉTAT DANS LEQUEL IL PEUT ÊTRE RETOURNÉ

Après nous avoir informés de votre décision, vous nous renvoyez le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de cette décision, à l'adresse suivante : DUTOUR (EI), Lumivana, 8 Rue des Semailles, 67370 Willgottheim, France. Nous vous invitons à nous contacter au préalable afin que nous vous confirmions la procédure de retour.

Vous êtes en droit d'ouvrir l'emballage, de sortir la guirlande, de la manipuler et de l'essayer afin d'établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, comme vous auriez pu le faire en magasin, sans perdre votre droit de rétractation.

En conséquence, et conformément à l'article L221-23 du code de la consommation, nous ne conditionnons en aucun cas l'acceptation de votre retour à l'état neuf du produit, au caractère intact ou scellé de l'emballage d'origine, à la présence de la facture dans le colis ou à l'obtention d'un accord préalable de notre part.

Votre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Dans cette seule hypothèse, une somme correspondant à la dépréciation réellement constatée peut être déduite du remboursement. Nous vous en indiquons alors le motif et le calcul, et vous conservez la possibilité de le contester.

ARTICLE 32 - FRAIS DE RETOUR

Les frais directs de renvoi du produit sont à votre charge. Cette information vous est communiquée avant la validation de votre commande, conformément aux articles L221-5 et L221-23, alinéa 2, du code de la consommation.

Nous vous recommandons de choisir un mode d'expédition suivi : en cas de litige sur la réception du colis retourné, un envoi suivi vous permet d'apporter la preuve de son expédition et de déclencher plus rapidement votre remboursement.

Les frais de retour restent à votre charge uniquement dans le cadre d'une rétractation. Ils ne sont jamais à votre charge lorsque le retour porte sur un produit non conforme, endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

ARTICLE 33 - REMBOURSEMENT

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard que vous avez acquittés à l'aller, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter, conformément à l'article L221-24 du code de la consommation.

Nous pouvons toutefois différer ce remboursement jusqu'à la récupération du produit, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si vous avez choisi une option de livraison plus coûteuse que notre mode de livraison standard, par exemple l'option « Livraison sécurisée » proposée au panier, le supplément correspondant n'est pas remboursé, seuls les frais de livraison standard le sont. Cette règle est celle de l'article L221-24 du code de la consommation.

Le remboursement est effectué en euros, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et à condition que cela n'occasionne aucun frais pour vous.

En pratique, une fois le remboursement émis de notre côté, le crédit apparaît sur votre compte dans un délai de sept à quatorze jours selon votre établissement bancaire ou votre prestataire de paiement. Ce délai supplémentaire dépend uniquement de cet établissement et non de Lumivana.

ARTICLE 34 - EXCEPTIONS LÉGALES AU DROIT DE RÉTRACTATION

L'article L221-28 du code de la consommation énumère limitativement les contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et la fourniture de biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En l'état de notre catalogue, composé exclusivement de guirlandes lumineuses solaires standard, aucune de ces exceptions ne s'applique. Toutes nos références ouvrent droit à la rétractation dans les conditions décrites ci-dessus.

Si nous venions à proposer un produit personnalisé ou relevant d'une autre exception légale, l'absence ou les limites du droit de rétractation vous seraient indiquées de façon claire avant la validation de votre commande. Aucune exception autre que celles prévues par l'article L221-28 ne vous est opposable.

ARTICLE 35 - RÉTRACTATION, PRODUIT NON CONFORME ET GARANTIES LÉGALES : TROIS VOIES DISTINCTES

Ces trois recours sont indépendants. Exercer l'un ne vous fait renoncer à aucun des autres, et le choix vous appartient.

La rétractation est un droit de changer d'avis. Elle ne suppose aucun défaut du produit, aucun motif n'est exigé, et les frais de renvoi sont à votre charge dans les conditions décrites ci-dessus.

Le retour d'un produit non conforme concerne un colis endommagé, incomplet, ne correspondant pas à la commande passée ou à la description figurant sur le site. Il ne s'agit pas d'une rétractation : dans ce cas, les frais de retour sont à notre charge et nous procédons, selon votre choix, au remplacement ou au remboursement intégral, frais de livraison compris.

Les garanties légales, enfin, jouent lorsqu'un défaut apparaît après la livraison, y compris longtemps après l'expiration du délai de rétractation. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, qui engage notre responsabilité pour les défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés. Ces garanties sont détaillées dans l'article des présentes conditions générales qui leur est consacré, et aucune stipulation du présent article ne les limite.

ARTICLE 36 - GARANTIES LÉGALES APPLICABLES ET IDENTITÉ DU GARANT

Tous les produits vendus sur lumivanalight.com bénéficient de plein droit, sans supplément de prix, des garanties légales dues par le vendeur au consommateur.

Le professionnel garant de ces garanties est DUTOUR, entrepreneur individuel (EI), exploitant le site lumivanalight.com sous le nom commercial Lumivana, dont le siège est situé 8 Rue des Semailles, 67370 Willgottheim, France (SIRET 105 393 870 00016). Vous pouvez demander la mise en œuvre de ces garanties par courriel à contact@lumivanalight.com, par téléphone au +33 7 68 73 90 46 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h) ou par courrier postal à l'adresse ci-dessus. Ces informations vous sont communiquées en application des articles L. 211-2 et D. 211-1 du code de la consommation.

Conformément à l'article D. 211-2 du code de la consommation, l'encadré ci-dessous, dont la rédaction est fixée par l'annexe à cet article, vous informe des modalités de mise en œuvre des garanties légales. Il est reproduit à l'identique.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 37 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

La garantie légale de conformité s'applique à tous nos produits, qui sont vendus neufs. Elle est due pendant deux ans à compter de la délivrance du produit, c'est-à-dire à compter de sa remise physique entre vos mains ou entre celles de la personne que vous avez désignée (articles L. 217-3 et L. 217-7 du code de la consommation).

Le produit est conforme s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité annoncés, s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'une guirlande lumineuse solaire d'extérieur et s'il est livré avec tous les accessoires annoncés. Tout défaut de conformité qui apparaît dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance est présumé exister au jour de la délivrance : vous n'avez pas à prouver depuis quand le défaut existe, ni qu'il vous est étranger.

En cas de défaut de conformité, vous choisissez entre la réparation et le remplacement du produit (article L. 217-9). Nous pouvons ne pas retenir le choix que vous exprimez si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre solution, compte tenu de la valeur du produit et de l'importance du défaut ; dans ce cas, nous vous le faisons savoir par écrit et de façon motivée. La mise en conformité intervient dans un délai de trente jours suivant votre demande et n'entraîne aucun frais pour vous (articles L. 217-11 et L. 217-12).

Lorsque le produit est réparé, la garantie légale de conformité est prolongée de six mois. Lorsque vous avez demandé la réparation mais que nous procédons au remplacement, une nouvelle garantie légale de conformité de deux ans court à compter de la date de remplacement (article L. 217-13).

Si nous refusons la mise en conformité, si elle intervient au delà de trente jours, si elle vous occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut persiste malgré notre intervention, vous pouvez obtenir une réduction du prix en conservant le produit, ou la résolution du contrat et le remboursement intégral contre restitution du produit (articles L. 217-14 et L. 217-15). Lorsque le défaut est suffisamment grave, vous pouvez demander immédiatement la réduction du prix ou la résolution du contrat, sans avoir à demander au préalable la réparation ou le remplacement.

Aucune stipulation des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet d'écarter, de limiter ou de réduire la garantie légale de conformité.

ARTICLE 38 - GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Indépendamment de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil.

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si un tel vice est établi, l'article 1644 du code civil vous laisse le choix : soit rendre le produit et vous faire restituer l'intégralité du prix, soit conserver le produit et vous faire rendre une partie du prix. Vous pouvez, en outre, obtenir réparation du préjudice qui découle du vice dans les conditions prévues par l'article 1645 du même code.

L'action fondée sur les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser vingt ans à compter du jour de la vente (article 1648, alinéa 1er, du code civil, et article 2232 du même code).

Vous êtes libre de vous placer sur le terrain de la garantie légale de conformité ou sur celui de la garantie des vices cachés. La procédure décrite à l'article relatif au service après-vente s'applique dans les deux cas.

ARTICLE 39 - ABSENCE DE GARANTIE COMMERCIALE

À ce jour, Lumivana ne propose aucune garantie commerciale, aucune garantie contractuelle et aucune extension de garantie payante ou gratuite, quelle qu'en soit la dénomination.

Aucune durée de garantie autre que celles prévues par la loi ne vous est donc promise. Toute mention contraire qui apparaîtrait ailleurs sur le site, dans une publicité, sur un emballage ou dans une notice serait dépourvue de valeur contractuelle. Seules les garanties légales décrites ci-dessus vous sont dues, et elles le sont gratuitement.

Si une garantie commerciale venait à être proposée à l'avenir, elle ferait l'objet d'un contrat écrit distinct, remis sur support durable avant l'achat, précisant son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant, conformément aux articles L. 217-21 à L. 217-24 du code de la consommation. Une telle garantie s'ajouterait aux garanties légales sans jamais s'y substituer ni les restreindre.

ARTICLE 40 - SERVICE APRÈS-VENTE ET MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES GARANTIES

Notre service après-vente est assuré directement par Lumivana, sans intermédiaire :

Courriel : contact@lumivanalight.com
Téléphone : +33 7 68 73 90 46, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h
Courrier : DUTOUR (EI), Lumivana, 8 Rue des Semailles, 67370 Willgottheim, France

Nous accusons réception de votre demande et vous répondons sous deux jours ouvrés au plus tard.

Pour faire jouer une garantie légale, procédez ainsi :

Écrivez-nous à contact@lumivanalight.com en indiquant votre numéro de commande, la référence du produit et la description du défaut constaté. Toute preuve d'achat est recevable (confirmation de commande, facture, relevé bancaire). Des photographies ou une courte vidéo nous aident à traiter votre demande plus vite, sans être une condition de recevabilité.
Indiquez si vous souhaitez la réparation ou le remplacement du produit. À défaut d'indication, nous vous proposerons la solution la plus rapide et recueillerons votre accord.
Si un renvoi du produit est nécessaire, nous vous adressons une étiquette de transport prépayée ou nous vous remboursons les frais d'expédition engagés. Les frais de reprise, de renvoi et de réacheminement du produit sont intégralement à notre charge lorsque la garantie légale s'applique. L'emballage d'origine n'est pas exigé : un emballage protégeant le produit suffit.
La réparation ou le remplacement intervient dans les trente jours suivant votre demande. Si cette solution s'avère impossible, tardive ou infructueuse, vous obtenez une réduction du prix ou le remboursement intégral, remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Cette procédure de garantie est distincte du droit de rétractation et des retours commerciaux, qui font l'objet d'articles séparés des présentes conditions générales et de notre Politique de Remboursement. Le recours à la garantie légale n'est soumis à aucun délai de rétractation, à aucun frais de dossier et à aucune restriction tenant à l'ouverture de l'emballage ou à l'usage normal du produit.

ARTICLE 41 - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES

En application de l'article L. 111-4 du code de la consommation, nous vous informons, avant la conclusion du contrat, de la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation de nos produits.

Nos guirlandes lumineuses solaires constituent des équipements électriques et électroniques. Le fabricant ne nous a communiqué aucune information relative à la disponibilité de pièces détachées indispensables à leur utilisation. En conséquence, et conformément au même article, ces pièces détachées sont réputées non disponibles. Aucune pièce détachée n'est donc proposée à la vente ni fournie par Lumivana à ce jour.

Cette indisponibilité est sans effet sur vos garanties légales : en cas de défaut de conformité ou de vice caché, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement vous restent acquis dans les conditions décrites aux articles précédents.

Cette information est confirmée par écrit lors de l'achat, dans la confirmation de commande qui vous est adressée. Elle sera mise à jour sur cette page dès que le fabricant nous communiquera une information différente.

ARTICLE 42 - DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement des données collectées sur lumivanalight.com est DUTOUR, entrepreneur individuel (EI), 8 Rue des Semailles, 67370 Willgottheim, France, contact@lumivanalight.com.

Nous ne collectons que les données nécessaires à la création de votre compte, au traitement et au suivi de votre commande, à la livraison, à la gestion des retours, des remboursements et des garanties, au service client, et, si vous y avez consenti, à l'envoi de nos actualités. Les bases légales sont : l'exécution du contrat de vente et des mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD), le respect de nos obligations légales, notamment comptables et fiscales (article 6.1.c), votre consentement pour la newsletter et la prospection (article 6.1.a), et notre intérêt légitime pour la sécurité du site et la prévention de la fraude (article 6.1.f).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données (articles 15 à 22 du RGPD), du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Vous exercez ces droits par e-mail à contact@lumivanalight.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Nous vous répondons dans un délai d'un mois (article 12 du RGPD).

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr (article 77 du RGPD).

Les durées de conservation, la liste des destinataires et les éventuels transferts de données hors de l'Union européenne, encadrés par les articles 44 à 49 du RGPD, sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité, à laquelle vous êtes invité à vous reporter et qui complète le présent article.

ARTICLE 43 - COOKIES ET TRACEURS

Le site lumivanalight.com utilise des cookies et traceurs. Ceux qui sont strictement nécessaires au fonctionnement du site, notamment à la gestion du panier et à la sécurité de la session, sont déposés sans votre accord préalable. Tous les autres, en particulier les cookies de mesure d'audience non exemptés et les cookies publicitaires, ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement, conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Vous pouvez accepter, refuser ou modifier vos choix à tout moment depuis le bandeau de gestion des cookies accessible sur le site, ou depuis les réglages de votre navigateur. Refuser les cookies non essentiels n'a aucune incidence sur votre faculté de commander. La liste des traceurs, leur finalité et leur durée de vie figurent dans notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 44 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site lumivanalight.com, à savoir sa structure, ses textes, ses descriptifs produits, ses photographies, ses illustrations, ses vidéos, ses logos, sa charte graphique et sa dénomination commerciale Lumivana, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de DUTOUR, entrepreneur individuel (EI), ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

L'achat d'un produit ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site ni sur les signes distinctifs de Lumivana. Vous conservez en revanche l'entière propriété des contenus que vous nous transmettez, notamment vos photographies et avis, dont la publication éventuelle suppose votre accord préalable.

ARTICLE 45 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution d'une de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du code civil).

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue pendant la durée de l'empêchement, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. En cas de résolution, les sommes que vous avez versées vous sont intégralement remboursées, sans retenue ni frais, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

ARTICLE 46 - NULLITÉ PARTIELLE ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont déclarées nulles, non écrites, inapplicables ou abusives, en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

La stipulation concernée est alors réputée non écrite et remplacée, le cas échéant, par la règle légale ou réglementaire applicable, sans que cela puisse porter atteinte aux droits que vous tenez du code de la consommation et du code civil. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient en modifier le sens.

ARTICLE 47 - ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour Lumivana de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

De la même manière, le fait pour vous de ne pas exercer immédiatement un droit issu du contrat ou de la loi, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, ne vous en fait pas perdre le bénéfice. Ces droits s'exercent dans les seuls délais fixés par la loi.

ARTICLE 48 - CESSION DU CONTRAT

Vous pouvez céder à un tiers les droits et obligations que vous tenez du contrat, avec notre accord préalable.

Lumivana peut céder le contrat, notamment dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'une réorganisation de son activité, à la condition que cette cession n'entraîne aucune diminution de vos droits ni de vos garanties. Vous en serez informé par tout moyen écrit. En toute hypothèse, la cession ne peut vous priver du bénéfice des garanties légales, du droit de rétractation ni du droit de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 49 - OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES, TRI ET REPRISE DES PRODUITS USAGÉS

Les guirlandes lumineuses solaires Lumivana sont des équipements électriques et électroniques. Elles contiennent une batterie rechargeable et sont expédiées dans des emballages. À ce titre, elles relèvent de trois filières de responsabilité élargie du producteur : les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs, et les emballages ménagers (articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du code de l'environnement).

Ces produits et leurs batteries ne doivent en aucun cas être jetés avec les ordures ménagères. Le symbole de la poubelle barrée apposé sur le produit ou son emballage signale cette interdiction. Ils doivent être déposés en déchèterie, dans un point de collecte dédié, ou remis à un distributeur au titre de son obligation de reprise, afin d'être dépollués, valorisés et recyclés. Les emballages en carton et les notices se trient avec les papiers et cartons, conformément à la signalétique de tri figurant sur l'emballage.

Conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, vous bénéficiez d'une reprise sans frais de votre ancien équipement, dans la limite de la quantité et du type d'équipement acheté, lors de l'achat d'un produit neuf équivalent : c'est la reprise dite « un pour un ». Notre activité étant exercée exclusivement à distance, cette reprise s'organise au point de livraison ou par un moyen équivalent : il vous suffit d'en faire la demande à contact@lumivanalight.com au plus tard au moment de votre commande, et nous vous indiquons la marche à suivre. La reprise dite « un pour zéro », c'est-à-dire sans obligation d'achat, incombe aux distributeurs disposant d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 400 mètres carrés : n'exploitant aucun magasin physique, nous ne sommes pas soumis à cette obligation, mais votre déchèterie et les points de collecte de votre commune assurent gratuitement ce service.

En notre qualité de metteur sur le marché national, nous contribuons au financement de la collecte, du traitement et du recyclage de ces produits par l'intermédiaire d'éco-organismes agréés.

Identifiants uniques ADEME : [[À COMPLÉTER : identifiant unique ADEME filière équipements électriques et électroniques, identifiant unique filière piles et accumulateurs, identifiant unique filière emballages ménagers, ainsi que les noms des éco-organismes correspondants, après adhésion]].

ARTICLE 50 - RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à votre commande, à la livraison, à un retour ou à un produit, contactez notre service client :

par e-mail à contact@lumivanalight.com ;
par téléphone au +33 7 68 73 90 46, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h ;
par courrier à Lumivana, DUTOUR, entrepreneur individuel (EI), 8 Rue des Semailles, 67370 Willgottheim, France.

Afin de traiter votre demande au plus vite, indiquez votre numéro de commande, la référence du produit concerné et, si la réclamation porte sur l'état du produit ou du colis, des photographies.

Nous accusons réception de votre réclamation sous 3 jours ouvrés et nous nous engageons à vous apporter une réponse motivée sur le fond dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande écrite. Cette démarche amiable est gratuite et ne vous prive d'aucun de vos droits, notamment du droit de rétractation, des garanties légales et du droit de saisir un médiateur de la consommation ou le juge.

ARTICLE 51 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Lumivana garantit à ses clients consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Vous pouvez saisir le médiateur après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite, conformément à l'article L. 612-2 du code de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite. La saisine du médiateur est facultative et gratuite pour vous : vous restez libre d'accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir le juge à tout moment.

Coordonnées du médiateur de la consommation compétent : [[À COMPLÉTER : nom de l'organisme de médiation agréé, adresse postale et adresse du site internet de saisine, après adhésion effective]].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation a définitivement cessé ses activités le 20 juillet 2025, en application du règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024. Elle ne peut donc plus être saisie. Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, vous pouvez vous adresser au Centre Européen des Consommateurs France, Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne, www.europe-consommateurs.eu.

ARTICLE 52 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente et les contrats de vente conclus sur lumivanalight.com sont soumis au droit français.

En cas de litige, vous êtes invité à nous contacter en priorité afin de rechercher une solution amiable, puis, si nécessaire, à saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article consacré à la médiation. Ces démarches restent facultatives et ne constituent pas un préalable obligatoire à une action en justice.

À défaut d'accord amiable, et conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation, vous pouvez saisir à votre choix soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune stipulation des présentes conditions générales de vente ne peut vous priver du bénéfice des dispositions impératives de la loi française protectrices du consommateur, ni des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I.

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